CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf accord particulier conclus préalablement par écrit avec l’acheteur. Toute prestation accomplie par la société Danaé Falcoz implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Les clauses figurant sur la commande de l’acheteur et contraires à nos conditions générales de vente ne peuvent nous être opposées. Si l’une des clauses des présentes conditions générales se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que la société Danaé Falcoz ne fasse pas application à un moment donné d’une quelconque clause des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Tout devis revêtu de la mention « bon pour accord », daté et signé par le client vaut commande ferme et définitive. Les devis ont une validité de 30 jours, au-delà de cette période, Danaé falcoz n’est plus tenu d’accepter une commande aux conditions fixées dans ledit devis.

ARTICLE 3 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Même en l’absence éventuelle d’une commande écrite de l’acheteur, le versement d’un acompte et /ou l’acceptation de la réception des marchandises vaut confirmation de commande et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par l’acheteur.

ARTICLE 4 – TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Tous travaux / prestations non prévus explicitement dans le devis seront considérés comme travaux supplémentaires, ils donneront lieu à la signature par le client d’un avenant au devis avant leur exécution ou feront l’objet d’une nouvelle commande. Danaé Falcoz est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client

ARTICLE 5 – LIVRAISON – TRANSPORT – RISQUES

La livraison est effectuée : • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ; • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’attention de l’acheteur • soit au lieu indiqué par l’acheteur. 5.1. Les frais de transport sont facturés en sus au client. Une assurance sera systématiquement souscrite auprès du transporteur pour couvrir la perte ou la détérioration des objets livrés. 5.2. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison, à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la livraison, par courrier recommandé (article L133-3 du code de commerce).re texte

ARTICLE 6 – DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont établis par Danaé Falcoz en toute bonne foi. Danaé Falcoz s’efforce de les respecter dans la limite du possible et dans le souci de satisfaire au mieux la clientèle. Ils ont donc un caractère indicatif. Le délai commence à courir à compter de la date où Danaé falcoz est en possession du devis accepté par le client, de l’acompte éventuellement fixé dans les termes du devis et de tous les documents nécessaires à l’exécution et à la livraison de l’ouvrage. Un retard d’expédition ne peut être considéré comme un motif de rupture du contrat ni donner lieu à paiement de dommages et intérêts, pénalités de retard ou annulation de commande. En tout état de cause, les obligations de Danaé Falcoz en matière de délai seront suspendues de plein droit, et sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de survenance d’événements tels que notamment : • événements qualifiés de « cas de force majeure » tels que visés à l’article des présentes conditions générales intitulé « Force majeure » ou encore reconnus par les usages. Il est précisé que l’impossibilité d’obtenir pour Danaé Falcoz livraison des produits auprès de son propre fournisseur, lorsque la commande est déjà passée auprès de ce fournisseur, est qualifiée d’événement de force majeure. • communication par le Client de données incomplètes, erronées ou tardives ; • non-respect par le Client de ses engagements, notamment de ses engagements de paiement des marchandises objet de la livraison ou de toute autre créance. • Travaux supplémentaires ou imprévus. • Retard ou non-exécution par le client ou prestataires de leurs obligations.

ARTICLE 7 – PRIX

Nos prix s’entendent en euros, net de TVA. Les prestations non prévues au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commande séparés, indiquant au moins le prix, les conditions, et le cas échéant, la durée de prolongation de la durée d’exécution prévue dans le devis initial.

ARTICLE 8 – PAIEMENT 8.1.

Délais de paiement Sauf convention expresse contraire, le paiement s’effectue sur acompte selon accord, le solde étant dû à l’enlèvement des marchandises ou avant expédition. 8.2. Escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 8.3. Modalités de paiement Le paiement n’est considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par Danaé Falcoz. Ne constitue donc pas un paiement, la remise de traite, chèque ou tout autre titre créant une obligation de payer. Toute contestation relative à la facturation devra être formulée par le Client par écrit dans les 2 jours calendaires de sa réception. Le client ne saurait procéder unilatéralement à une déduction ou une compensation non spécifiquement autorisée par Danaé Falcoz. Il est entendu que le non-paiement de l’intégralité de la facture du fait de cette déduction ou cette compensation opérée de manière unilatérale par le client s’analyse en un défaut de paiement générant les conséquences figurant à l’article intitulé « défaut de paiement à l’échéance», et notamment la possible application de pénalités de retard.

ARTICLE 9 – DEFAUT DE PAIEMENT A L’ECHEANCE

En cas de non-paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes dues au titre de la vente, et sans qu’il soit nécessaire à Danaé Falcoz de rappeler au Client l’échéance impayée, Danaé Falcoz sera en droit: • de suspendre l’exécution des commandes en cours et notamment la préparation des commandes ; • de réclamer, en vertu des dispositions de l’article intitulé «Réserve de propriété», la restitution des marchandises vendues; • d’appliquer une pénalité par jour de retard d’au moins 3 fois le taux d’intérêt légal • de constater la déchéance du terme et en conséquence de demander le règlement immédiat des opérations en cours, le non-paiement d’une facture à son échéance entraînant l’exigibilité immédiate des sommes dues au titre d’autres opérations • de résoudre la vente et de demander paiement de dommages et intérêts. • d’interrompre sans préavis la relation commerciale avec le Client. En tout état de cause, Danaé Falcoz sera en droit de conserver les acomptes et autres sommes versées, à titre de premiers dommages et intérêts puis de pénalité, même en cas de résolution de la vente ou de reprise des marchandises au titre de la clause de réserve de propriété. Le défaut de paiement de toutes somme dues à leur exacte échéance entraînera déchéance des droits à garantie du Client sur les produits concernés par cet impayé. Il est en outre entendu que les avantages résultant de l’application des conditions tout défaut ou retard de paiement, sérieux ou renouvelé, entraînera après mise en demeure de régler restée infructueuse le prévoyant, déchéance de tous rabais, ristournes, escomptes ou autres conditions consenties, celles-ci ne pouvant être acquises que dans le cadre du respect des conditions de paiement. Le fait pour Danaé Falcoz de ne pas se prévaloir de l’une ou l’autre des dispositions du présent article, ne saurait en aucun cas être considéré comme une renonciation définitive de sa part au bénéfice des présentes.

ARTICLE 10 – RESERVE DE PROPRIETE

Danaé Falcoz se réserve la propriété de la marchandise vendue au client jusqu’à son complet paiement. Le transfert de propriété sur la marchandise vendue ne se réalisera, au profit du client, qu’après l’exécution par le client de son obligation de paiement de la totalité du prix des marchandises. En cas de défaut de paiement à l’échéance, Danaé Falcoz pourra reprendre possession de la marchandise dont il est resté propriétaire. Les reports d’échéance accordés éventuellement ne remettront pas en cause la présente réserve de propriété. Le client est autorisé à vendre à ses clients ou à travailler la marchandise achetée sous réserve de propriété, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Danaé Falcoz pourra toutefois demander d’interrompre cette commercialisation ou ce travail en vue de la reprise des marchandises sous réserve de propriété à la suite d’un incident de paiement. Le client s’engage à conserver la marchandise vendue sous réserve de propriété de telle sorte qu’elle ne puisse être confondue avec des marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs et à assurer leur bonne conservation. Dans le cas où les marchandises reprises ne seraient pas dans un état parfait, tant en ce qui concerne le produit lui-même que son emballage, Danaé Falcoz serait en droit de pratiquer une décote sur la valeur des produits repris. Le client restera donc redevable de la différence entre le montant de la facture et de tous frais ou pénalités dus à Danaé Falcoz et la valeur de reprise des produits après décote

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de Danaé Falcoz ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par Danaé Falcoz restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation. Le client s’engage à garder confidentiels et à ne pas divulguer en tout ou partie, à quelque tiers que ce soit, les devis, propositions, documents et/ou informations que Danaé Falcoz lui aurait communiquées et dont il aurait eu connaissance, antérieurement, concomitamment ou postérieurement à l’exécution du contrat. La réalisation reste la propriété intellectuelle de Danaé Falcoz et ne peut être reproduite par le client ou par un tiers. Le client autorise Danaé Falcoz à citer son nom à titre de référence.

ARTICLE 14 – DEFAUT DE CONFORMITE OU DE QUALITE 14.1

Conformité à la commande Nous demandons à nos clients d’examiner attentivement les produits vendus lors de la livraison ou de l’enlèvement et de formuler au plus tard 2 jours après l’enlèvement ou la livraison toute réclamation concernant la conformité des produits à la commande et les vices qu’ils présenteraient. Aucune réclamation ne sera admise après, comme aucune réclamation ne sera admise si les produits ont été transformés. Les réclamations ne peuvent s’entendre de réserves générales sur les produits reçus, mais doivent indiquer de manière précise les problèmes de non conformité ou les défauts relevés. En ce qui concerne le bois, il est précisé que celui-ci peut présenter des aspects différents pour une même catégorie. Le bois est donc considéré comme conforme à la commande lorsqu’il correspond en quantité, en dimension et en nature de bois aux spécifications de la commande. Par ailleurs, chaque pièce étant produite à la main, il ne pourra être admis comme étant un défaut une variation de la taille, par rapport à la dimension fixée avec le client lors de la commande, de moins de 10% (longueur de lame, hauteur de lame, dimensions du manche). 14.2 Garantie Le bois est un matériau vivant, susceptible de travailler et de présenter des aspects différents et/ou des résistances variables. Il résulte de la nature particulière du bois que nous ne pouvons consentir aucune garantie autre que celle de la conformité du produit vendu à celui commandé, et notamment aucune garantie des vices cachés. 14.3 Dispositions particulières – Clients consommateurs Les dispositions du présent article ne font pas échec aux dispositions impératives applicables aux ventes réalisées par Danaé Falcoz aux consommateurs, c’est à dire aux dispositions de l’article 1641 du Code Civil relatif à la garantie des défauts cachés.

ARTICLE 15 – AMENAGEMENT ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente applicables à une vente sont celles en vigueur au jour de la commande. Les conditions générales de vente peuvent donc varier à tout moment. Elles sont mises à disposition du client par Danaé Falcoz qui les communiquera sur toute demande du client.

ARTICLE 16 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Toute vente de marchandise par Danaé Falcoz est soumise à la loi française. Toutes contestations seront de convention expresse entre les parties de la compétence du Tribunal de Commerce du siège social de Danaé Falcoz (juridiction de Paris).